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____________ Conditions générales de vente  ____________


 
Acceptation des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Offres / Tarifs / Commandes
Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des marchandises.

Couts de transport
Les frais de transport sont ajoutés à la finalisation de la commande, après remises éventuelles déduites, selon l'adresse de livraison et en fonction des barèmes disponibles sur demande. Les prix indiqués s'entendent ttc pour 1 bouteille de 75cl.


Modalités et conditions de paiement
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de EARL BONGARS, soit par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :
- Banque: CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU
- Code BIC/SWIFT: AGRIFRPP894
- IBAN : FR76 1940 6370 0166 0006 5311 195
Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera pratiqué.

Vins livrables
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société EARL BONGARS et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée.

Livraisons
Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s'effectuent dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive. Toutefois, si 7 jours après ce délai, et sauf cas de force majeure, la marchandise n'a toujours pas été livrée, le client pourra dénoncer le contrat par LR/AR, et ce dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date initiale de livraison. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours. En cas d´erreur d´informations transmises par le client, la société EARL BONGARS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. A réception des marchandises, il vous appartient de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant clairement vos réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

Retards de Paiement
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l´intérêt légal en vigueur. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la commande sera demandée sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Facultés de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra dans un premier temps informer la société EARL BONGARS par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise dans sa caisse d'origine fermée. En cas de rupture de stock des produits commandés, la société EARL BONGARS pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client

Clause de réserve de propriété
De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu'elles se trouvent jusqu'au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

Garanties légales
Nous attirons votre attention sur le fait que:
- le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- en cas de défaut de conformité, la société EARL BONGARS remplacera, conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation, le produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d´1 mois maximum à compter de la réception du produit retourné par le client, et après dégustation par nos équipes confirmant le défaut reproché;
- le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien;
- la garantie légale de conformité s´applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au client;
- en cas de défauts ou vices cachés du produit, le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client ou de retirement des marchandises à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.

Règlement amiable des litiges
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec la société EARL BONGARS. Si la réponse apportée par la société EARL BONGARS ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en vous adressant à un médiateur, en vous référant sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l´acheteur déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Visuels
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.

Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi no 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la société EARL BONGARS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.

Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ´Informatique et libertés´, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
 

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